RECOURS CONTRE LE PRAS MODIFIÉ
POUR IMPOSER LE MÉTRO NORD :
UNE DÉCISION A PRORI VIOLANT LA PROCÉDURE
ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Inter-Environnement Bruxelles, l’ARAU et deux habitants de Schaerbeek ont introduit un recours en annulation auprès du Conseil d’État contre l’arrêté adoptant la modification partielle du plan régional d’affectation du sol « relative à la liaison de transport en commun haute performance nord-sud » (arrêté du 29 mars 2018 publié au Moniteur du 23 avril).
En réalité, le Gouvernement avait arrêté a priori le mode de transport en commun à mettre en œuvre (métro), le tracé de la ligne et le mode de construction en tunnelier, que le rapport sur les incidences environnementales avalise.
La modification du PRAS et le rapport sur les incidences environnementales qui le précède se fondent sur des choix préalables et sur des études antérieures à la procédures d’évaluation des incidences et de participation du public.
En outre, ces études antérieures réalisées par BMN (pour Bureau Métro Nord, consortium regroupant les différents bureaux d’études et sociétés de construction engagés dans le projet par BELIRIS) n’ont jamais été fournies aux commissions d’avis (Commission régionale de Développement, Commission régionale de Mobilité,…..) ni à la participation du public, alors qu’elles conditionnent les analyses fournies.
Cette manière de travailler viole le CoBAT (art. 2, 3, 24 à 27 et annexe C), la directive européenne relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (art. 2, 3, 5, 6, 8 et 9) et la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Elle a d’ailleurs déjà été condamnée par le Conseil d’État dans son arrêt « NEO » (n° 233.147 du 7 décembre 2015).
Par ailleurs, les réclamations et les instances consultées ont mis en évidence l’absence des informations nécessaires pour que l’autorité statue en connaissance de cause, notamment parce que le rapport d’incidences ne prend pas en compte la globalité du réseau de transports et parce que le Gouvernement se trompe sur les possibilités de report modal de la circulation routière au profit des transports en commun (les prévisions de BMN étaient basées sur l’instauration d’un péage urbain, dont on sait qu’il est encore lointain à l’horizon !).
L’analyse des alternatives est une étape essentielle de la procédure d’évaluation des incidences et de la justification du projet. Or, tant l’examen des alternatives de mode de transport en commun que l’examen des alternatives de tracés souterrains sont problématiques, sinon faussées.
Enfin, la modification du PRAS emporte une modification de la carte n°3 des affectations planologiques du PRAS en ce qui concerne le square Riga et de le dépôt de Haren, modifications qui réduisent des zones de parc ou vertes alors qu’aucune alternative au choix a priori de l’emplacement des stations n’a été étudiée par le rapport d’incidences. Et l’arrêté ne répond pas aux critiques formulées notamment par la CRMS (Monuments et Sites), la CRD, le conseil économique et social ainsi que par les communes de Schaerbeek et de Bruxelles Ville. De manière générale, la modification partielle du PRAS déroge aux principes fondamentaux de l’outil planificateur (le PRAS) qui est ici modifié pour répondre aux exigences d’un projet particulier et ce, sans véritable examen des incidences de cette modification.
